Absence de voie de fait pour une mesure rattachable à un pouvoir administratif
Il n'y a pas voie de fait lorsque les actes contestés, même illégaux, ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un pouvoir conféré par la loi à l'administration ; l'article 136 du code de procédure pénale ne fonde pas la compétence judiciaire pour adresser des injonctions à l'administration en dehors de la voie de fait.
« Considérant, d’autre part, qu’il ressort des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 que le législateur a attribué en principe à l’administration le pouvoir de procéder à l’exécution forcée des décisions d’éloignement et de celles prononçant un refus d’entrée […] ; que, par suite, et à les supposer même illégales, les mesures prises en l’espèce à l’égard de MM. X… et Y… n’étaient pas manifestement insusceptibles d’être rattachées à un pouvoir appartenant à l’administration ; que ces actes ne sauraient, dès lors, être regardés comme constitutifs de voies de fait »