CE, 1998, Cne de Lisieux — Fiches d'arrêts

Recevabilité du recours d’un tiers contre un contrat de recrutement d’agent non titulaire

Pose que les contrats de recrutement d’agents non titulaires, eu égard à la nature particulière des liens qu’ils établissent entre la collectivité et ses agents, sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers justifiant d’un intérêt suffisant. Un conseiller municipal peut ainsi utilement invoquer, à l’appui d’un tel recours, la méconnaissance des compétences du conseil municipal.

« Considérant, d’une part, qu’eu égard à la nature particulière des liens qui s’établissent entre une collectivité publique et ses agents non titulaires les contrats par lesquels il est procédé au recrutement de ces derniers sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée au juge administratif par un tiers y ayant un intérêt suffisant ; que, par suite, l’annulation des contrats par lesquels le maire de Lisieux a procédé au recrutement d’agents communaux pouvait être demandée aux premiers juges par M. A…, qui invoquait sa qualité de conseiller municipal et soutenait que ces décisions avaient été prises en méconnaissance des compétences du conseil municipal ; »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 30/10/1998, n° 149662

Faits. La ville de Lisieux recrute par contrats, en 1989 et 1990, cinq agents non titulaires (MM. Y…, X… et C…, Mme Z… et Mlle B…), sans délibération préalable du conseil municipal créant les emplois, en méconnaissance de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984. M. André A…, conseiller municipal, demande au tribunal administratif de Caen l’annulation de ces contrats. Par jugement du 4 mai 1993, le tribunal annule les « décisions de nomination incluses » dans les contrats. La ville de Lisieux se pourvoit devant le Conseil d’État.

Enjeu juridique. Un tiers autre que le préfet, tel qu’un conseiller municipal justifiant d’un intérêt suffisant, est-il recevable à demander directement au juge administratif l’annulation d’un contrat de recrutement d’agent non titulaire, et peut-il utilement invoquer la méconnaissance des compétences du conseil municipal ?

Solution. Le Conseil d’État annule le jugement du tribunal administratif de Caen, qui s’était mépris sur l’étendue des conclusions de M. A… en visant l’annulation des décisions de passer les contrats plutôt que celle des contrats eux-mêmes, puis évoque l’affaire. Il écarte les fins de non-recevoir de la ville : les contrats de recrutement d’agents non titulaires sont au nombre des actes dont l’annulation peut être demandée par un tiers y ayant un intérêt suffisant ; M. A…, conseiller municipal, était donc recevable. Sur le fond, aucune délibération n’ayant créé les emplois pourvus, les cinq contrats sont annulés ; le surplus des conclusions de la ville est rejeté.

Perspective. Décision de Section du 30 octobre 1998, n° 149662, publiée au recueil (conclusions Stahl). Elle ouvre la voie de l’excès de pouvoir aux tiers justifiant d’un intérêt suffisant contre les contrats de recrutement d’agents non titulaires, au-delà du seul déféré préfectoral. CE, ass., 2014, Département de Tarn-et-Garonne n’a pas abandonné cette voie spécifique, confirmée notamment par CE, 2015, Castronovo.