Primauté de la Constitution sur les engagements internationaux
L'arrêt fixe la place de la Constitution au sommet de la hiérarchie interne des normes. La suprématie accordée aux traités par l'article 55 ne s'étend pas aux normes de valeur constitutionnelle dans l'ordre interne. Le juge administratif refuse d'écarter un décret qui applique exactement des dispositions constitutionnelles, même au regard d'engagements internationaux.
« […] si l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie, la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle »