Absence de mission de service public pour l'organisation des jeux de hasard (Française des jeux)
Le Conseil d'État juge que ni le fondement législatif de l'activité de loterie ni les caractéristiques générales des jeux de hasard ne suffisent à caractériser une mission de service public confiée à la Française des jeux, alors même que cette société privée exerce son activité en vertu d'un décret. Il en déduit que les décisions de son président-directeur général ne sont pas des actes administratifs et que le juge administratif est incompétent pour en connaître.
« Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions législatives précitées ni des caractéristiques générales des jeux de hasard que la mission dont la société « La Française des Jeux » a été investie en application du décret du 9 novembre 1978 revête le caractère d'une mission de service public ; qu'ainsi les décisions prises par le président-directeur général de ladite société n'ont pas le caractère d'actes administratifs. »