CE, 1999, Fédé. fr. de football

PGD d'impartialité applicable aux fédérations sportives en matière disciplinaire

Le PGD d'impartialité s'impose aux fédérations sportives lorsqu'elles exercent leur pouvoir disciplinaire. La prise de position publique préalable d'un membre de l'organe disciplinaire sur le cas du licencié fait obstacle à sa participation à la délibération.

« Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent aux fédérations sportives agissant en matière disciplinaire figure notamment le principe d'impartialité »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 2e et 6e ss-sect. réunies, 27/10/1999, n° 196251

Faits. Le conseil fédéral de la FFF retire le 22 avril 1994 la licence de dirigeant de club de M. Y… et lui interdit toute licence dans le football français, à la suite d'informations relatives à des faits de corruption lors du match Valenciennes-Marseille du 20 mai 1993. Le TA de Paris annule cette décision ; la CAA de Paris rejette l'appel de la fédération. La FFF se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. Le principe d'impartialité s'impose-t-il aux fédérations sportives en matière disciplinaire, et la participation à la délibération d'un membre ayant publiquement pris parti sur le cas du licencié méconnaît-elle ce principe ?

Solution. Le Conseil d'État juge qu'au nombre des PGD s'imposant aux fédérations sportives en matière disciplinaire figure le principe d'impartialité. Il approuve la CAA d'avoir estimé que les déclarations publiques du président du conseil fédéral faisaient obstacle à sa participation à la délibération. Le pourvoi est rejeté.

Perspective. L'arrêt consacre l'applicabilité du PGD d'impartialité aux fédérations sportives exerçant leur pouvoir disciplinaire. Formation : 2 / 6 SSR (conforme au champ « 2e et 6e ss-sect. réunies »).