Pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif permettant au Conseil d'État de déclarer nul et non avenu un arrêt méconnaissant les règles de compétence fixées par le président de la section du contentieux.
Le Conseil d'État consacre l'existence, à son profit statuant au contentieux, de pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif, lui permettant de déclarer nul et non avenu un arrêt d'une cour administrative d'appel qui méconnaît les règles de compétence fixées par le président de la section du contentieux en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et de renvoyer l'affaire devant la juridiction compétente. Il n'appartient pas au Conseil d'État, dans ce cadre, d'évoquer l'affaire au fond ; la solution s'inscrit dans la ligne des précédents Sieur Tisserand (Section, 14 octobre 1960) et Sieur Odinot (Section, 26 février 1971).
« Considérant qu'en raison de la contrariété existant entre ce qui vient d'être dit et l'arrêt du 6 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Lyon qui, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon qui lui était déféré comme rendu par une juridiction territorialement incompétente, il y a lieu, en vertu des pouvoirs généraux de régulation de l'ordre juridictionnel administratif dont le Conseil d'État statuant au contentieux est investi, de déclarer cet arrêt nul et non avenu et de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon »