Emprise irrégulière résultant de l'implantation sans titre d'une canalisation publique dans le sous-sol d'une propriété privée
L'implantation irrégulière d'une canalisation publique sur une propriété privée ne peut être régularisée que par une procédure d'expropriation, l'institution de servitudes légales, ou un accord amiable ; à défaut de preuve d'un tel titre, la dépossession est exécutée sans titre et l'emprise est irrégulière.
« Considérant qu'une telle opération, qui a dépossédé les propriétaires de cette parcelle d'un élément de leur droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes […], soit, enfin, l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires intéressés »