Partage de la charge indemnitaire entre l'agent et l'administration en cas de cumul de faute personnelle et de faute de service
L'administration ne couvre pas l'agent lorsque le dommage provient exclusivement d'une faute personnelle détachable, quel que soit son lien avec le service ; lorsqu'une faute personnelle se conjugue avec une faute de service distincte, elle ne le couvre que pour la part imputable à cette dernière, le juge administratif réglant la contribution finale de l'un et de l'autre.
« Considérant que […] pour l'application de ces dispositions, il y a lieu […] de distinguer trois cas ; […] que, dans le troisième, où une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d'une faute de service distincte, l'administration n'est tenue de couvrir l'agent que pour la part imputable à cette faute de service ; qu'il appartient dans cette dernière hypothèse au juge administratif, saisi d'un contentieux opposant le fonctionnaire à son administration, de régler la contribution finale de l'un et de l'autre à la charge des réparations compte tenu de l'existence et de la gravité des fautes respectives »