Recevabilité du recours contre les dispositions impératives d'une circulaire
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief et peuvent être déférées au juge de l'excès de pouvoir, tout comme le refus de les abroger ; le recours est accueilli si elles fixent une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation prescrite méconnaît le sens et la portée des textes explicités, ou si elles réitèrent une règle contraire à une norme supérieure.
« l'interprétation que par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en œuvre n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief ; […] les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger »