CE, 2003, Synd. des agrégés de l’enseignement supérieur

Légalité des notes de service relatives à la notation des professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur.

Les notes de service rappelant les règles de notation des professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur, telles que fixées par l’article 12 du décret du 4 juillet 1972, ne sont pas entachées d’illégalité. Le principe constitutionnel d’indépendance des professeurs ne s’applique qu’aux professeurs des universités et ne fait pas obstacle à cette notation ministérielle.

« en rappelant les règles de notation des professeurs agrégés affectés dans les établissements d’enseignement supérieur fixées par l’article 12 du décret […] du 4 juillet 1972 le ministre n’a pas entaché d’illégalité les notes de service attaquées »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 4e ss-sect., 17/01/2003, 229659, 243367

Faits. Le Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et M. Roynard demandent l’annulation des notes de service des 23 novembre 2000 et 27 décembre 2001 relatives à la notation des professeurs agrégés dans les établissements d’enseignement supérieur, ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation des notations et avancements pris sur leur fondement.

Enjeu juridique. Le ministre de l’éducation nationale peut-il légalement rappeler, par notes de service, les modalités de notation des professeurs agrégés affectés dans l’enseignement supérieur prévues par le décret du 4 juillet 1972, au regard notamment du principe d’indépendance des enseignants ?

Solution. Le Conseil d’État juge que le principe constitutionnel d’indépendance des professeurs ne s’applique qu’aux professeurs des universités et que l’article L. 952-2 du code de l’éducation ne fait pas obstacle à la notation ministérielle prévue par l’article 12 du décret du 4 juillet 1972. Eu égard à la différence de situations entre agrégés du secondaire et agrégés affectés dans le supérieur, des modalités distinctes de notation sont légales. Les requêtes sont rejetées. Une demande de récusation « de toutes les personnes » liées au signataire des mémoires en défense est jugée non fondée.

Perspective. La décision, inédite au Recueil, confirme la légalité des notes de service rappelant les règles de notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur.