Responsabilité de l'État pour dépassement du délai raisonnable de jugement devant la juridiction administrative.
Les justiciables ont droit, en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme lorsque le litige entre dans son champ d'application et, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; la méconnaissance de cette exigence, sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle, engage, lorsqu'elle cause un préjudice, la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.
« il résulte de ces stipulations, lorsque le litige entre dans leur champ d'application, ainsi que, dans tous les cas, des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable [...] lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » ; « le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale [...] et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure [...] mais aussi [...] l'intérêt qu'il peut y avoir [...] à ce qu'il soit tranché rapidement ».