rejet de conclusions indemnitaires faute de justificatifs suffisants (indivision et fonds de commerce)
La décision rappelle qu'une demande d'indemnisation ne peut être accueillie que si son auteur établit, par des éléments suffisamment probants, la réalité et le montant du préjudice invoqué. Elle conditionne ainsi l'examen de la responsabilité invoquée par la production de justificatifs concrets, à défaut desquels les conclusions indemnitaires sont rejetées pour ce seul motif.
« Considérant […] que le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, n’est pas tenu de procéder à la communication ainsi prescrite lorsqu’il constate au vu des pièces du dossier qu’une des conditions d’engagement de la responsabilité publique n’est pas remplie, alors même qu’il fonde ce constat sur des dispositions législatives ou réglementaires non invoquées en défense »