Substitution de la décision sur recours préalable à la décision initiale (portée du contrôle)
La décision pose le principe selon lequel, lorsqu'un texte institue un recours administratif préalable obligatoire, la décision prise sur ce recours se substitue nécessairement à la décision initiale et seule elle peut être déférée au juge de la légalité. Elle précise que cette décision de substitution demeure elle-même soumise au principe de légalité, de sorte que le requérant peut invoquer devant le juge tout moyen tiré de son illégalité.
« [...] l'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration ; qu'il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale ; qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité ; que si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité »