Conditions cumulatives de l'intervention économique des personnes publiques hors service public
Le Conseil d'État systématise les conditions de l'interventionnisme économique des personnes publiques en dehors de leurs missions de service public, en distinguant deux contrôles cumulatifs : celui de l'accès au marché (compétence de la personne publique, intérêt public pouvant résulter d'une carence de l'initiative privée) et celui des modalités concrètes de l'intervention (absence de distorsion du libre jeu de la concurrence au regard de la situation particulière de la personne publique).
« Considérant que les personnes publiques sont chargées d'assurer les activités nécessaires à la réalisation des missions de service public dont elles sont investies et bénéficient à cette fin de prérogatives de puissance publique ; qu'en outre, si elles entendent, indépendamment de ces missions, prendre en charge une activité économique, elles ne peuvent légalement le faire que dans le respect tant de la liberté du commerce et de l'industrie que du droit de la concurrence ; qu'à cet égard, pour intervenir sur un marché, elles doivent, non seulement agir dans la limite de leurs compétences, mais également justifier d'un intérêt public, lequel peut résulter notamment de la carence de l'initiative privée ; qu'une fois admise dans son principe, une telle intervention ne doit pas se réaliser suivant des modalités telles qu'en raison de la situation particulière dans laquelle se trouverait cette personne publique par rapport aux autres opérateurs agissant sur le même marché, elle fausserait le libre jeu de la concurrence sur celui-ci. »