CE, 2006, Cne de Toulouse — Fiches d'arrêts

Exigence d’indications suffisantes pour un critere d’attribution preponderant

Le pouvoir adjudicateur choisit librement ses criteres d’attribution des lors qu’ils sont justifies par l’objet du marche et permettent d’identifier l’offre economiquement la plus avantageuse ; le prix n’est obligatoire, comme critere unique, que si le marche n’en comporte qu’un seul. Mais lorsqu’un critere, notamment esthetique, recoit un poids preponderant, il doit etre assorti d’indications suffisantes sur les attentes de l’acheteur, sous peine de lui conferer une liberte de choix discretionnaire contraire a l’egalite de traitement et a la transparence.

« [...] en donnant a ce critere une place preponderante sans fournir, ni dans les documents contractuels, ni dans sa reponse [...] a la demande de renseignements [...], aucune indication sur ses attentes en la matiere, la COMMUNE DE TOULOUSE, a laquelle l’appreciation du critere esthetique a ainsi confere en l’espece une liberte de choix discretionnaire, n’a pas, par suite, organise un examen des offres garantissant l’egalite de traitement des candidats et la transparence de la procedure »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 2e et 7e ss-sect. réunies, 28/04/2006, n° 280197

Faits. La commune de Toulouse lance un appel d’offres pour la mise a disposition, la pose, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires, remuneres par les seules recettes publicitaires. Elle retient trois criteres ponderes a 50 % (qualites esthetiques), 30 % (entretien) et 20 % (qualites techniques), sans retenir le prix. La societe Jean-Claude Decaux, evincee, saisit le juge du refere precontractuel, qui annule la procedure ; la commune se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. L’absence du critere prix meconnait-elle l’article 53 du code des marches publics lorsque le marche ne genere aucune depense effective pour la collectivite, et un critere esthetique preponderant, depourvu d’indications sur les attentes de l’acheteur, garantit-il l’egalite de traitement et la transparence de la procedure ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que le prix n’est pas obligatoire lorsque le marche ne se traduit par aucune depense effective et que la collectivite fixe elle-meme la redevance d’occupation du domaine public. Il juge en revanche que le critere esthetique, pondere a 50 % sans aucune indication sur les attentes de la commune, a confere a celle-ci une liberte de choix discretionnaire incompatible avec l’egalite de traitement et la transparence ; il annule la procedure de passation et la decision d’eviction, et enjoint a la commune de reprendre integralement la procedure si elle entend poursuivre son projet.

Perspective. L’arret impose que tout critere d’attribution preponderant soit explicite par des indications suffisantes dans les documents de la procedure ou les reponses aux candidats, sous peine de conferer a l’acheteur un pouvoir discretionnaire irregulier, tout en confirmant la liberte de choix des criteres d’attribution des lors qu’ils permettent d’identifier l’offre economiquement la plus avantageuse.