Office du juge du contrat saisi par une partie contestant la validite du contrat
Une partie a un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d’un recours de plein contentieux contestant sa validite. Le juge n’accueille que les irregularites invocables au regard de la loyaute des relations contractuelles et, en tenant compte de la stabilite du lien contractuel, privilegie la poursuite du contrat ou sa resiliation, l’annulation etant reservee au contenu illicite du contrat ou a un vice d’une particuliere gravite affectant le consentement des parties.
« Considerant, en premier lieu, que les parties a un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat qui les lie ; qu’il appartient alors au juge [...] d’en apprecier l’importance et les consequences, apres avoir verifie que les irregularites dont se prevalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu egard a l’exigence de loyaute des relations contractuelles, invoquer devant lui ; qu’il lui revient [...] soit de decider que la poursuite de l’execution du contrat est possible [...], soit de prononcer [...] la resiliation du contrat ou, en raison seulement d’une irregularite [...] tenant au caractere illicite du contenu du contrat ou a un vice d’une particuliere gravite [...], son annulation »