Droit à réparation pour dépassement du délai raisonnable de jugement (critères d'appréciation)
Les justiciables disposent, en vertu des principes généraux gouvernant le fonctionnement des juridictions administratives, d'un droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable, dont la méconnaissance ouvre droit à la réparation de l'ensemble des préjudices matériels et moraux, directs et certains, causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Le caractère raisonnable du délai s'apprécie de manière globale, particulière à chaque instance et concrète, en fonction de la complexité, du déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l'intérêt qu'il peut y avoir à un jugement rapide. Cette décision précise la méthode d'appréciation du délai raisonnable, prolongeant la jurisprudence Magiera (CE, Ass., 28 juin 2002).
« Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; [...] lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation de l'ensemble des préjudices, tant matériels que moraux, directs et certains, ainsi causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale [...], particulière à chaque instance et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure et, en particulier, le comportement des parties tout au long de celle-ci [...] »