Recevabilité du recours contre une prise de position de l'Autorité de la concurrence
Appliquant le même critère que la décision Fairvesta rendue le même jour, le Conseil d'État juge recevable le recours pour excès de pouvoir contre une prise de position de l'Autorité de la concurrence précisant la portée d'une injonction antérieure, dès lors qu'elle produit des effets économiques notables ; il juge en outre que l'Autorité peut, dans le cadre de sa mission de suivi, faire évoluer la portée pratique de ses injonctions selon l'évolution du marché.
« Considérant que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives […] ; que ces actes peuvent également faire l'objet d'un tel recours […] lorsqu'ils sont de nature à produire des effets notables, notamment de nature économique, ou ont pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des personnes auxquelles ils s'adressent » (pt 5).