Modalités d'appréciation du délai raisonnable de jugement et réparation des intérêts de retard fiscaux
Le délai raisonnable de jugement s'apprécie globalement, instance par instance et concrètement selon la complexité de l'affaire, le déroulement de la procédure, le comportement des parties et l'intérêt du litige ; la durée du recours administratif préalable obligatoire est imputable au requérant lorsque celui-ci pouvait saisir le juge sans attendre la décision expresse de l'administration. La méconnaissance de ce délai ouvre droit à réparation, y compris, en matière fiscale, pour la fraction des intérêts de retard imputable à l'excès de durée devant le tribunal administratif.
« le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale (...) particulière à chaque instance et concrète »