CE, 2021, Cne de Montigny-lès-Metz et Helmstetter

Liaison du contentieux par une demande préalable incomplète

La décision précise que le silence gardé sur une réclamation indemnitaire formée en cours d’instance lie le contentieux pour l’ensemble des dommages causés par le fait générateur invoqué, y compris pour des chefs de préjudice non mentionnés dans cette réclamation, dans la limite du montant total des conclusions contentieuses.

« 5. […] Le silence gardé par la commune sur cette réclamation a eu pour effet de faire naître une décision implicite de rejet qui a lié le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par le fait générateur qui y était invoqué, dans la limite du montant total figurant dans les conclusions de la demande contentieuse. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, ass., 21/06/2021, n° 437744

Faits. M. B…, agent technique territorial de la commune de Montigny-lès-Metz, placé en disponibilité de 1990 à 1998, demande sa réintégration en 1998 ; la commune le maintient en disponibilité faute de poste et ne le réintègre qu’en mai 2014. Il saisit le tribunal administratif de conclusions indemnitaires à hauteur de 889 269,63 euros, puis adresse en cours d’instance une réclamation qui n’invoque que trois des cinq chefs de préjudice. La cour administrative d’appel de Nancy porte la condamnation à 61 461,27 euros après rectification d’une erreur matérielle.

Enjeu juridique. Le rejet implicite d’une réclamation indemnitaire formée en cours d’instance et n’énumérant qu’une partie des chefs de préjudice lie-t-il le contentieux pour l’ensemble des conséquences du fait générateur, dans la limite du montant demandé au juge ?

Solution. Le Conseil d’État juge que la décision implicite née du silence sur la réclamation a lié le contentieux pour l’ensemble des dommages liés au fait générateur, y compris les chefs non évoqués dans la réclamation, dans la limite du montant des conclusions contentieuses ; la cour n’a pas erré en écartant la fin de non-recevoir de la commune. Il confirme également la rectification d’erreur matérielle opérée sur le fondement de l’article R. 741-11 du code de justice administrative. Il annule toutefois l’arrêt en tant qu’il exclut des revenus de substitution la pension de retraite irrégulièrement cumulable perçue pendant l’éviction.

Perspective. Dans le sillage de CE, sect., 2019, Consorts Rollet, l'arrêt précise que la demande de régularisation formée après la saisine du juge lie le contentieux pour tous les chefs de préjudice rattachés au même fait générateur, dans la limite du montant contentieux.