CE, 2022, Sté KF3 Plus — Fiches d'arrêts

Application par le juge de cassation de la loi répressive plus douce

Le juge administratif, y compris le juge de cassation, applique d'office une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi, tant que la sanction n'est pas devenue irrévocable.

« Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi. »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 07/10/2022, n° 443476

Faits. Une société se voit infliger des amendes fiscales pour défaut de délivrance de factures au titre des années 2012 et 2013, au taux de 50 % prévu par le code général des impôts alors applicable. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, une loi de finances nouvelle assouplit le régime de sanction en réduisant le taux à 5 % lorsque la transaction a été comptabilisée et en plafonnant l’amende. Le pourvoi est encore pendant devant le Conseil d’État.

Enjeu juridique. Le juge administratif de cassation doit-il appliquer, même d’office, une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur après la décision frappée de pourvoi, et cette loi peut-elle réduire les amendes fiscales litigieuses lorsque les transactions ont été comptabilisées ?

Solution. Le Conseil d’État juge que la règle constitutionnelle de rétroactivité de la loi répressive plus douce s’impose au juge du fond et au juge de cassation, même d’office, lorsque la loi nouvelle intervient avant que la sanction soit devenue irrévocable. Il constate que la loi de finances pour 2022 est plus douce que le texte antérieur, car elle assouplit les conditions du taux réduit et plafonne l’amende. Constatant que les transactions ont été comptabilisées, il réduit les amendes au taux de 5 % et les plafonne à 37 500 euros par exercice.

Perspective. La décision précise que la règle constitutionnelle de rétroactivité in mitius s'impose au juge du fond comme au juge de cassation, même d'office, tant que la sanction n'est pas devenue irrévocable. Elle l'applique aux amendes fiscales du 3 du I de l'article 1737 du CGI issues de la loi de finances pour 2022.