Le Conseil d’État précise qu’une foire aux questions ministérielle interprétant le droit positif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle est susceptible de produire des effets notables sur la situation des administrés. Il applique ainsi la jurisprudence GISTI aux FAQ publiées en ligne par les services chargés d’instruire et de verser une aide publique.
« Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d’instruire les demandes d’aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place. » (pt 5)