Effet interruptif d'une demande de pièce légalement exigible mais inutile
Le Conseil d'État précise qu'une demande de pièces complémentaires, dès lors qu'elle porte au moins sur une pièce légalement exigible en application du livre IV du code de l'urbanisme, interrompt le délai de naissance d'un permis tacite, quand bien même cette pièce se révélerait en réalité inutile pour l'instruction du dossier. L'inutilité pratique d'une pièce exigible est ainsi sans incidence sur l'effet interruptif de la demande, seule important sa régularité formelle au regard des textes.
« Il résulte de l'article L. 423-1 et des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme […] 1) [qu'une demande] illégale, portant sur une pièce [qui] n'est pas exigée par le code de l'urbanisme […] [n'a pas pour effet d'interrompre] le délai de naissance d'un permis tacite […] 2) a) [qu'une] demande portant sur une pièce qui peut être exigée [a pour conséquence] l'interruption du délai de naissance d'un permis tacite […] b) [et que] la circonstance que la pièce légalement demandée soit inutile [est, à cet égard,] sans incidence »