CE, 2025, A… B… c/ Banque de France

Point de départ unifié de la prescription en l'absence de notification de la décision

Le Conseil d'État juge que le point de départ de la prescription applicable à une demande indemnitaire fondée sur l'illegalité d'une décision administrative doit désormais être déterminé en se référant à la date à laquelle il est établi que le titulaire du droit a eu connaissance de cette décision, notamment mais non exclusivement par sa notification. Il unifie ainsi le régime de la prescription quinquennale de droit commun (courant dès cette date) et celui de la prescription quadriennale des créances publiques (courant à compter du 1er janvier de l'année suivante), abandonnant l'exigence antérieure d'une notification régulière comme condition exclusive du point de départ. Il aménage un régime transitoire, pour les personnes ayant déjà eu connaissance d'une décision autrement que par notification avant la présente décision, fixant le point de départ de la prescription quadriennale au 1er janvier 2026.

« Le point de départ de la prescription applicable à une demande tendant à la réparation d'un préjudice résultant de l'illegalité d'une décision administrative doit être déterminé en se référant à la date à laquelle il est établi que le titulaire du droit a eu connaissance de cette décision, notamment par sa notification. Le délai de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil court ainsi à compter de cette date et celui de la prescription quadriennale régie par la loi du 31 décembre 1968 court à compter du 1er janvier de l'année suivant cette date. […] Par exception à ce qui vient d'être dit, le délai de la prescription quadriennale […] court, à l'égard du destinataire d'une décision administrative dont il a eu connaissance antérieurement à la présente décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux autrement que par sa notification, à compter du 1er janvier 2026, sans préjudice des dispositions des articles 2 et 2-1 de cette loi » (pts 8-9)

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 11/07/2025, n° 466060

Faits. Par une décision du 1er décembre 2009, la Banque de France admet d'office à la retraite l'un de ses agents, M. B..., dès l'âge de soixante-trois ans. L'intéressé demande, le 14 mai 2019, la réparation des préjudices de perte de revenus et de perte de pension résultant de l'illegalité de cette mise à la retraite d'office, sans que la décision lui ait été notifiée. Le tribunal administratif de Montpellier puis la cour administrative d'appel de Toulouse font droit à sa demande sur le fondement de la jurisprudence antérieure, selon laquelle seule la notification fait courir la prescription en l'absence de notification régulière. La Banque de France se pourvoit en cassation.

Enjeu juridique. À partir de quelle date court le délai de prescription — quinquennale de droit commun ou quadriennale des créances sur les personnes publiques — d'une action indemnitaire fondée sur l'illegalité d'une décision administrative individuelle, lorsque cette décision n'a jamais été notifiée à son destinataire mais que celui-ci en a eu connaissance par un autre moyen ?

Solution. Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse et juge que la créance de M. B... était prescrite à la date de sa demande indemnitaire du 14 mai 2019, dès lors que la prescription quinquennale avait commencé à courir le jour même de sa mise à la retraite, faute de notification de la décision mais celle-ci étant nécessairement connue de l'intéressé à cette date. Il rejette en conséquence sa demande de réparation.

Perspective. Cette décision de Section opère un revirement par rapport à la jurisprudence antérieure selon laquelle, en l'absence de notification régulière, la prescription ne pouvait commencer à courir (CE, 30 décembre 1998, Commune de Blaye, n° 145865). Elle unifie désormais le régime des deux prescriptions applicables aux créances nées de l'illegalité d'une décision administrative, que celle-ci émane d'une personne publique dotée d'un comptable public (prescription quadriennale) ou non (prescription quinquennale de droit commun), en retenant dans les deux cas la date à laquelle le titulaire du droit a eu connaissance de la décision, notamment par sa notification. La doctrine souligne le rapprochement avec les problématiques soulevées par CE, ass., 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763, relatif au délai raisonnable de recours contentieux en l'absence de notification régulière des voies et délais de recours. La décision aménage un régime transitoire précis, pour les personnes ayant déjà eu connaissance de la décision autrement que par notification avant le 11 juillet 2025 : le délai de prescription quadriennale court alors, à titre exceptionnel, à compter du 1er janvier 2026.