CJCE, 1988, Beentjes — Fiches d'arrêts

Admissibilite d’une condition sociale dans un marche public de travaux

Une condition sociale, telle que l’emploi de chomeurs de longue duree, peut etre imposee dans un marche public de travaux, a condition de ne produire aucun effet discriminatoire, direct ou indirect, a l’egard des soumissionnaires des autres Etats membres, et d’etre expressement mentionnee dans l’avis de marche. La verification de l’aptitude technique des candidats et l’attribution du marche a l’offre economiquement la plus avantageuse constituent deux operations distinctes, chacune soumise a ses propres exigences de publicite.

« The condition relating to the employment of long-term unemployed persons is compatible with the directive if it has no direct or indirect discriminatory effect on tenderers from other Member States [...]. An additional specific condition of this kind must be mentioned in the contract notice » (dispositif, pt 2)

Fiche de décision

Cour de justice de l'Union européenne, 4e ch., 20/09/1988, 31/87

Faits. Un marche public de travaux de remembrement aux Pays-Bas comporte une condition tenant a l’emploi de chomeurs de longue duree. L’entreprise Beentjes, auteur de l’offre la plus basse, est ecartee au profit d’un concurrent pour defaut d’experience specifique et incapacite presumee a satisfaire cette condition. Elle conteste cette decision devant le juge neerlandais, qui saisit la Cour de justice a titre prejudiciel sur l’interpretation de la directive 71/305.

Enjeu juridique. La directive 71/305 permet-elle d’imposer une condition sociale dans un marche public de travaux, et a quelles conditions de publicite et de non-discrimination une telle condition est-elle soumise ?

Solution. La Cour juge que la condition d’emploi de chomeurs de longue duree est compatible avec la directive si elle n’entraine aucune discrimination directe ou indirecte a l’egard des soumissionnaires d’autres Etats membres et si elle est expressement mentionnee dans l’avis de marche. Elle distingue la verification de l’aptitude technique, regie par les articles 20 et 26 de la directive, de l’attribution du marche a l’offre economiquement la plus avantageuse, regie par l’article 29 ; elle juge que ces dispositions produisent un effet direct invocable par les particuliers devant les juridictions nationales.

Perspective. L’arret constitue le premier jalon jurisprudentiel autorisant l’integration de considerations sociales dans les marches publics europeens, sous reserve du respect des principes de transparence, d’egalite de traitement et de non-discrimination ; cette solution sera confirmee et etendue aux criteres environnementaux par CJCE, 2002, Concordia Bus Finland.