Cons. constit., 1988, Élections législatives dans la 5e circonscription du Val-d'Oise

Étendue du contrôle du Conseil constitutionnel juge de l'élection

La décision précise que, statuant comme juge de l'élection sur le fondement de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut apprécier la constitutionnalité de la loi électorale, cette compétence relevant exclusivement de l'article 61. Elle admet en revanche qu'il examine, dans ce même cadre, la compatibilité de cette loi avec les stipulations d'un engagement international, en l'espèce l'article 3 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

« que le Conseil constitutionnel ne peut être appelé à statuer sur la conformité d'une loi à la Constitution que dans les cas et suivant les modalités définis par son article 61 ; qu'il ne lui appartient donc pas, lorsqu'il se prononce en qualité de juge de l'élection en vertu de l'article 59 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité d'une loi (cons. 3) […] que, prises dans leur ensemble, les dispositions de la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 […] ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 3 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il appartient, par suite, au Conseil constitutionnel de faire application de la loi précitée (cons. 5) »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 21/10/1988, 88-1082/1117 AN

Faits. Deux candidats arrivés en troisième et quatrième positions au premier tour de l'élection législative dans la cinquième circonscription du Val-d'Oise contestent leur exclusion du second tour, ainsi que d'autres irrégularités relatives à la propagande électorale. L'un d'eux invoque la non-conformité de l'article L. 162 du code électoral à la Constitution et au Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Enjeu juridique. Se pose la question de savoir si le Conseil constitutionnel, statuant comme juge de l'élection en application de l'article 59 de la Constitution, peut apprécier la constitutionnalité ou la conventionalité de la loi électorale applicable au litige.

Solution. Le Conseil constitutionnel juge qu'il ne peut être appelé à statuer sur la conformité d'une loi à la Constitution que dans les cas et selon les modalités définis par l'article 61, et qu'il ne lui appartient donc pas, lorsqu'il se prononce comme juge de l'élection, d'apprécier la constitutionnalité d'une loi. Il examine en revanche la compatibilité de la loi du 11 juillet 1986 avec l'article 3 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, constate qu'elle n'y est pas incompatible, et rejette les requêtes après avoir écarté les autres griefs.

Perspective. La décision distingue le contrôle de constitutionnalité, exclu du contentieux électoral fondé sur l'article 59, du contrôle de conventionalité, admis dans ce même cadre, alors même que le Conseil refuse de contrôler la conventionalité des lois dans le cadre de l'article 61 (Cons. constit., 1975, IVG).