CJCE, 1994, Cne d'Almelo — Fiches d'arrêts

Conditions de justification des restrictions de concurrence par une mission d'intérêt économique général

La Cour de justice précise les conditions d'application de l'article 90, paragraphe 2, du traité CEE aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général : les restrictions à la concurrence qu'elles imposent échappent aux interdictions des articles 85 et 86 dans la seule mesure où elles sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, appréciée au regard de leurs conditions économiques réelles, de leurs coûts et des réglementations auxquelles elles sont soumises ; il incombe au juge national de vérifier cette nécessité.

« 49. Des restrictions à la concurrence de la part d'autres opérateurs économiques doivent être admises, dans la mesure où elles s'avèrent nécessaires pour permettre à l'entreprise investie d'une telle mission d'intérêt général d'accomplir celle-ci. À cet égard, il faut tenir compte des conditions économiques dans lesquelles est placée l'entreprise, notamment des coûts qu'elle doit supporter et des réglementations, particulièrement en matière d'environnement, auxquelles elle est soumise. » (pt 49)

Fiche de décision

Cour de justice de l'Union européenne, 27/04/1994, C-393/92

Faits. Une entreprise régionale de distribution d'électricité néerlandaise, titulaire d'une concession non exclusive, impose à des distributeurs locaux, dont la commune d'Almelo, une clause d'achat exclusif interdisant l'importation d'électricité destinée à la distribution publique et facture un supplément de péréquation compensant le surcoût de la distribution en zone rurale. Les distributeurs locaux contestent ces pratiques ; le Gerechtshof te Arnhem, statuant en amiable compositeur, saisit la Cour de justice à titre préjudiciel.

Enjeu juridique. Une clause d'achat exclusif interdisant à un distributeur local d'importer de l'électricité, imposée par une entreprise régionale de distribution, est-elle contraire aux articles 85 ou 86 du traité CEE, et peut-elle néanmoins être justifiée au titre de l'article 90, paragraphe 2, relatif aux entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général ?

Solution. La Cour juge que l'article 85 s'oppose à une telle clause d'achat exclusif lorsqu'elle affecte le commerce entre États membres, et que l'article 86 s'y oppose également si l'entreprise détient une position dominante collective. Elle précise cependant que l'article 90, paragraphe 2, permet d'admettre des restrictions à la concurrence dans la mesure où elles sont nécessaires à l'accomplissement de la mission d'intérêt général de l'entreprise, compte tenu de ses conditions économiques, de ses coûts et des réglementations applicables, et renvoie au juge national le soin de vérifier cette condition de nécessité.

Perspective. L'arrêt prolonge CJCE, 1993, Corbeau en précisant les conditions d'application de l'article 90, paragraphe 2, du traité CEE, en admettant que des restrictions à la concurrence peuvent être justifiées par la nécessité d'assurer la fourniture ininterrompue d'énergie sur l'ensemble du territoire concedé, à tous les consommateurs, à des tarifs uniformes. Cette jurisprudence contribue à l'articulation entre droit de la concurrence et missions de service public dans le droit de l'Union.