CJUE, 2022, RS — Fiches d'arrêts

Office du juge ordinaire face à une décision de la juridiction constitutionnelle

La décision étend le principe de primauté du droit de l'Union en jugeant qu'une juridiction ordinaire ne peut être privée du pouvoir de contrôler la compatibilité d'une législation nationale avec le droit de l'Union au seul motif que la juridiction constitutionnelle l'a déclarée conforme à une disposition constitutionnelle consacrant cette primauté. Elle précise qu'aucune sanction disciplinaire ne peut frapper le juge national qui exerce ce contrôle ou qui refuse de se conformer à une décision de la juridiction constitutionnelle contraire au droit de l'Union.

« L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 2 et l’article 4, paragraphes 2 et 3, TUE, avec l’article 267 TFUE ainsi qu’avec le principe de primauté du droit de l’Union, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale impliquant que les juridictions de droit commun d’un État membre ne sont pas habilitées à examiner la compatibilité avec le droit de l’Union d’une législation nationale que la cour constitutionnelle de cet État membre a jugée conforme à une disposition constitutionnelle nationale qui impose le respect du principe de primauté du droit de l’Union » (pt 1 du dispositif)

Fiche de décision

Cour de justice de l'Union européenne, gr. ch., 22/02/2022, C-430/21

Faits. Une juridiction constitutionnelle nationale juge une législation relative à l'organisation judiciaire conforme à une disposition constitutionnelle consacrant la primauté du droit de l'Union, tout en refusant de donner effet à un arrêt préjudiciel de la Cour de justice portant sur cette même législation. Le droit national impose aux juridictions ordinaires de se conformer à cette décision de la juridiction constitutionnelle, sous peine de sanction disciplinaire pour le juge qui s'en écarterait.

Enjeu juridique. Se pose la question de savoir si le principe de primauté du droit de l'Union et l'exigence d'indépendance de la justice s'opposent à une règle ou pratique nationale privant les juridictions ordinaires du pouvoir de contrôler la compatibilité du droit national avec le droit de l'Union, dès lors que la juridiction constitutionnelle en a jugé la conformité à la Constitution, et autorisant une sanction disciplinaire contre le juge qui s'écarterait de cette décision.

Solution. La Cour de justice de l'Union européenne juge que le principe de primauté du droit de l'Union s'oppose à une règle ou pratique nationale qui prive les juridictions ordinaires du pouvoir de contrôler la conformité d'une législation nationale au droit de l'Union, au seul motif que la juridiction constitutionnelle l'a déclarée conforme à une disposition constitutionnelle consacrant cette primauté. Elle juge également que le juge national ne peut encourir de sanction disciplinaire pour avoir écarté une décision de la juridiction constitutionnelle contraire au droit de l'Union ou pour avoir saisi la Cour à titre préjudiciel.

Perspective. L'arrêt prolonge la jurisprudence relative à l'indépendance de la justice roumaine, notamment CJUE, 2021, Asociația Forumul Judecătorilor din România e.a. et CJUE, 2021, Euro Box Promotion e.a., qui reconnaissent l'effet direct de l'article 19, paragraphe 1, TUE. Il garantit l'effectivité du renvoi préjudiciel face à une juridiction constitutionnelle qui s'y opposerait.