CE, 2022, Asso. Les Amis de la Terre Fr.

Encadrement du pouvoir de dérogation du préfet aux normes administratives (principe d’égalité)

La décision juge légal le décret du 8 avril 2020 qui pérennise, sur l’ensemble du territoire, la faculté pour les préfets de déroger par décisions non réglementaires à des normes arrêtées par l’administration dans sept matières limitativement énumérées. Elle précise que cette faculté ne permet pas de déroger aux normes réglementaires garantissant le respect de principes consacrés par la loi et que, les dérogations ne pouvant être accordées qu’à raison de circonstances locales et sans traiter différemment des situations locales analogues, le dispositif ne méconnaît ni le principe d’égalité ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme. La solution transpose au décret de pérennisation l’encadrement retenu pour le décret expérimental du 29 décembre 2017 ; les tables du Recueil rapprochent expressément les deux décisions (CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, n° 421871) et le rapporteur public relève que la généralisation reprend les mêmes domaines et les mêmes conditions d’octroi (concl. S. Hoynck, BJCL avril 2022, p. 259).

« Il n’a pas pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de leur permettre de déroger à des normes réglementaires visant à garantir le respect de principes consacrés par la loi. » (pt 7) — « Dans ces conditions, eu égard au champ du décret attaqué et à ses conditions de mise en œuvre, dont le respect est placé sous le contrôle du juge administratif, la possibilité reconnue aux préfets, à raison de circonstances locales, de déroger à des normes établies par l’administration, laquelle ne devrait pas conduire à des différences de traitement injustifiées, n’est pas contraire au principe d’égalité. » (pt 8)

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 6e et 5e ch. réunies, 21/03/2022, 440871, 441069

Faits. Le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pérennise le droit de dérogation reconnu au préfet, ouvert à titre expérimental par le décret du 29 décembre 2017. Les associations Les amis de la Terre France, Notre affaire à tous, Wild et Legal et Maïouri Nature Guyane, d’une part, l’Union fédérale des consommateurs – Que choisir, d’autre part, en demandent l’annulation pour excès de pouvoir ; l’association Fédération environnement durable intervient au soutien de la première requête. Sont invoqués, outre des moyens de légalité externe tirés du défaut de participation du public, de consultation du Conseil national de l’habitat et de contreseing, la méconnaissance du principe d’égalité, de la séparation des pouvoirs, de la clarté de la norme et de l’indivisibilité de la République.

Enjeu juridique. Le décret qui autorise les préfets à déroger, par décisions non réglementaires et à raison de circonstances locales, à des normes arrêtées par l’administration méconnaît-il le principe d’égalité, la séparation des pouvoirs ou l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ?

Solution. Les requêtes sont rejetées. La dérogation ne peut porter que sur des normes arrêtées par l’administration, à l’exclusion des normes réglementaires visant à garantir le respect de principes consacrés par la loi (pt 7). Elle n’est ouverte que dans les sept matières limitativement énumérées à l’article 1er du décret, aux seules fins d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques, sous les conditions d’un motif d’intérêt général et de circonstances locales, de compatibilité avec les engagements européens et internationaux, d’absence d’atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens et d’absence d’atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis, sans que les préfets puissent traiter différemment des situations locales analogues (pt 8). Eu égard à ce champ et à ces conditions, dont le respect est placé sous le contrôle du juge administratif, le décret ne méconnaît ni le principe d’égalité (pt 8), ni l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme, la sécurité juridique ou l’interdiction de l’incompétence négative (pt 9), ni le principe d’indivisibilité de la République (pt 10).

Perspective. Les tables du Recueil rapprochent la solution de celle rendue sur le décret expérimental (CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, n° 421871, p. 208). Dans ses conclusions publiées au Bulletin juridique des collectivités locales (avril 2022, p. 259), le rapporteur public Stéphane Hoynck relève que le décret de 2020 reprend les mêmes domaines et les mêmes conditions d’octroi que l’expérimentation, laquelle a donné lieu à 183 arrêtés, très majoritairement en matière de subventions et de soutien aux acteurs économiques, aux associations et aux collectivités, et propose de transposer l’encadrement retenu en 2019, les quatre conditions posées assurant que la mise en œuvre des dérogations ne laisse pas place à l’arbitraire. Les mêmes conclusions rattachent le décret, délibéré en conseil des ministres, à la jurisprudence Meyet (CE, ass., 10 septembre 1992, n° 140376) et rappellent que les ministres responsables au sens de l’article 19 de la Constitution sont ceux auxquels incombent, à titre principal, la préparation et l’application de l’acte (CE, sect., 10 juin 1966, Pelon, n° 63563).