Cons. constit., 1975, Loi relative aux conséquences de l’autodétermination des îles des Comores

Consentement des populations comme condition de sortie d'un territoire de la République

La décision étend le champ d'application de l'article 53, dernier alinéa, de la Constitution, relatif au consentement des populations intéressées, à l'hypothèse où un territoire cesse d'appartenir à la République pour accéder à l'indépendance ou se rattacher à un autre État, et non aux seules cessions ou échanges entre États. Elle précise que la notion de territoire au sens de cette disposition ne coïncide pas nécessairement avec celle de territoire d'outre-mer et retient une appréciation du consentement propre à chaque île de l'archipel plutôt qu'une appréciation globale.

« [...] les dispositions de cet article doivent être interprétées comme étant applicables, non seulement dans l'hypothèse où la France céderait à un État étranger ou bien acquerrait de celui-ci un territoire, mais aussi dans l'hypothèse où un territoire cesserait d'appartenir à la République pour constituer un État indépendant ou y être rattaché [...] cette île ne saurait sortir de la République française sans le consentement de sa propre population » (2, 4)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 30/12/1975, 75-59 DC

Faits. Soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel de la loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores, adoptée par le Parlement à la suite du scrutin d'autodétermination organisé dans l'archipel. Cette loi organise le décompte des suffrages par île et prévoit que les îles s'étant prononcées pour l'indépendance cessent d'appartenir à la République, tandis que Mayotte fait l'objet d'une consultation distincte.

Enjeu juridique. Se pose la question de savoir si l'article 53, dernier alinéa, de la Constitution, qui subordonne au consentement des populations intéressées toute cession, échange ou adjonction de territoire, s'applique à la sortie d'un territoire de la République pour accéder à l'indépendance, et si ce consentement s'apprécie île par île ou globalement à l'échelle de l'archipel.

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que l'article 53, dernier alinéa, de la Constitution s'applique non seulement aux cessions entre États mais aussi à la sortie d'un territoire de la République pour constituer un État indépendant. Il retient que Mayotte constitue un territoire au sens de cette disposition et qu'elle ne peut, dès lors, sortir de la République sans le consentement de sa propre population, propre à cette île et distinct de celui des trois autres îles de l'archipel. Il écarte tout grief tiré de l'article 74 de la Constitution et du droit public international.

Perspective. La décision fonde le maintien de Mayotte dans la République malgré l'indépendance des trois autres îles des Comores et consacre la valeur constitutionnelle du principe de libre détermination des peuples d'outre-mer énoncé à l'article 53, alinéa 3. Le Conseil constitutionnel étend ultérieurement cette faculté de consultation à toute collectivité ultramarine, qu'il s'agisse d'une collectivité à statut particulier (Cons. constit., 2000, n° 2000-428 DC) ou d'un département d'outre-mer (Cons. constit., 2000, Loi d'orientation pour l'outre-mer).