Cons. constit., 2006, L. relative au droit d’auteur

Identité constitutionnelle comme limite à la transposition des directives

Le Conseil constitutionnel reformule la limite à l’exigence de transposition déduite de l’article 88-1 : la transposition ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant. Il précise en outre que, faute de pouvoir saisir la Cour de justice dans le délai de l’article 61, il ne peut déclarer non conforme à l’article 88-1 qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle transpose.

« Considérant qu’ainsi, la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle ; […] qu’il appartient par suite au Conseil constitutionnel […] de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu’il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; Considérant, en premier lieu, que la transposition d’une directive ne saurait aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ; Considérant, en second lieu, […] qu’il ne saurait en conséquence déclarer non conforme à l’article 88-1 de la Constitution qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle a pour objet de transposer » (cons. 17 à 20)

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 27/07/2006, 2006-540 DC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi par soixante députés de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, qui transpose la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Les requérants contestent la régularité de la procédure d’adoption ainsi que la conformité à la Constitution de plusieurs articles.

Enjeu juridique. L’exigence constitutionnelle de transposition des directives connaît-elle une limite tirée de l’identité constitutionnelle de la France, et selon quelles modalités le Conseil peut-il contrôler la conformité d’une loi de transposition à la directive en l’absence de question préjudicielle possible dans le délai de l’article 61 ?

Solution. Le Conseil constitutionnel rappelle que la transposition résulte d’une exigence constitutionnelle. Il pose la réserve d’identité constitutionnelle et limite son contrôle de conformité à la directive aux cas de contrariété manifeste. En l’espèce, il juge que la directive n’est contraire à aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle et censure ou réserve certaines dispositions au regard de l’exigence de transposition ou d’autres normes constitutionnelles.

Perspective. La décision substitue à la formule de la « disposition expresse contraire » celle de l’identité constitutionnelle de la France. Elle sera reprise et précisée ultérieurement, notamment dans la décision Société Air France de 2021, qui consacre pour la première fois un principe relevant de cette identité.