Cons. constit., 2006, L. relative au secteur de l'énergie

Conditions constitutionnelles de privatisation d'un service public national (Gaz de France)

Le Conseil constitutionnel distingue les services publics nationaux dont la nécessité découle directement de la Constitution, insusceptibles de privatisation, des services publics nationaux d'origine seulement législative ou réglementaire, dont le transfert au secteur privé est possible à la condition que le législateur retire préalablement à l'entreprise les caractéristiques qui en faisaient un service public national ou un monopole de fait au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946. Il censure par ailleurs, pour incompatibilité manifeste avec les objectifs des directives transposées, les dispositions tarifaires imposées aux seuls opérateurs historiques sans lien avec des exigences précises de service public.

« Si la nécessité de certains services publics nationaux découle de principes ou de règles de valeur constitutionnelle, il appartient au législateur ou à l'autorité réglementaire, selon les cas, de déterminer les autres activités qui doivent être ainsi qualifiées […] ; que le fait qu'une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l'ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l'entreprise qui en est chargée ; que, toutefois, ce transfert suppose que le législateur prive ladite entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national. »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 30/11/2006, 2006-543 DC

Faits. Le Conseil constitutionnel est saisi de la loi relative au secteur de l'énergie, qui transpose les directives européennes de libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité et autorise, par son article 39, le transfert de Gaz de France au secteur privé ; les requérants contestent également l'article 17 instituant des tarifs réglementés permanents de vente du gaz.

Enjeu juridique. Une entreprise érigée en service public national peut-elle être transférée au secteur privé, et à quelles conditions constitutionnelles au regard du neuvième alinéa du Préambule de 1946 ? Les dispositions tarifaires imposées aux opérateurs historiques sont-elles compatibles avec l'objectif d'ouverture à la concurrence fixé par les directives transposées ?

Solution. Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives aux tarifs réglementés permanents comme manifestement incompatibles avec l'objectif d'ouverture des marchés fixé par les directives, ces obligations étant étrangères à la poursuite d'objectifs de service public et imposées aux seuls opérateurs historiques. Il juge que la détermination des services publics nationaux non constitutionnellement nécessaires relève du législateur, lequel peut autoriser leur transfert au secteur privé à condition d'en retirer préalablement les caractéristiques ; il constate que Gaz de France perd ce caractère à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle cesse son exclusivité de fourniture aux particuliers.

Perspective. La décision inaugure le contrôle de compatibilité manifeste des lois de transposition avec les directives européennes et précise la portée du neuvième alinéa du Préambule de 1946, en distinguant les services publics nationaux constitutionnellement nécessaires — dont aucun n'a été identifié à ce jour — des services publics nationaux d'origine législative, seuls concernés en l'espèce. Elle s'inscrit dans la continuité de la décision fondatrice Cons. constit., 1986, Privatisations, et précède le dialogue des juges sur l'articulation entre QPC et droit de l'Union (CJUE, 2010, Melki et Abdeli).