Identité de cause juridique des demandes indemnitaires fondées sur une même faute hospitalière
Des demandes d'indemnisation de préjudices causés par un même événement relèvent d'une même cause juridique dès lors qu'elles sont fondées sur une faute que l'administration aurait commise. L'autorité relative de la chose jugée attachée à un rejet au fond s'étend ainsi à tout moyen se rattachant à cette même faute, y compris un défaut d'information non soulevé lors de la première instance, et fait obstacle à une nouvelle action indemnitaire.
« que des demandes d'indemnisation des préjudices causés par un même événement relèvent d'une même cause juridique si elles sont fondées sur une faute que l'administration aurait commise ; qu'ainsi, l'autorité relative de la chose jugée s'opposait à ce que M. A pût introduire une nouvelle action en responsabilité à l'encontre de l'établissement public en vue d'obtenir la réparation des mêmes préjudices résultant de son hospitalisation, même en invoquant un défaut d'information sur les risques encourus, dès lors que celui-ci se rattache à une faute de l'établissement »