Cons. constit., 2007, Traité de Lisbonne

Révision constitutionnelle préalable (traité de Lisbonne)

Le Conseil constitutionnel applique au traité de Lisbonne la grille de l'article 54 : une révision constitutionnelle s'impose lorsque l'engagement porte atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale. Sont soustraites au contrôle les stipulations reprenant des engagements antérieurs ; pour les dispositions identiques au traité de 2004, il renvoie à sa décision n° 2004-505 DC. Il exige une révision notamment pour les transferts de compétences régaliennes, les modifications des règles de décision, les clauses passerelles et certaines prérogatives nouvelles des parlements nationaux.

« Considérant, toutefois, que, lorsque des engagements souscrits à cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle »

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 20/12/2007, 2007-560 DC

Faits. Le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, du traité modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, afin de déterminer si son autorisation de ratification doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Enjeu juridique. Le traité de Lisbonne contient-il des stipulations nouvelles qui, par les compétences transférées, les modalités d'exercice des compétences ou les clauses permettant des modifications ultérieures des règles de décision, portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale et appellent une révision constitutionnelle ?

Solution. Le Conseil constitutionnel rappelle les trois critères d'inconstitutionnalité des engagements internationaux et soustrait à son contrôle les stipulations reprenant des engagements antérieurs. Il juge que la Charte des droits fondamentaux, à laquelle est conférée la même valeur que les traités, n'appelle pas de révision pour les mêmes motifs qu'en 2004. Il exige en revanche une révision pour les transferts de compétences régaliennes relevant de la procédure législative ordinaire, l'institution d'un Parquet européen, les modifications des règles de décision, les clauses passerelles et les prérogatives nouvelles des parlements nationaux en matière de subsidiarité et d'opposition à certaines révisions simplifiées.

Perspective. La décision prolonge celle du 19 novembre 2004 sans faire jouer l'autorité de la chose jugée, le traité de Lisbonne étant formellement distinct et le traité constitutionnel n'ayant pas été ratifié. Elle illustre le principe pacta sunt servanda et la motivation par référence. La révision constitutionnelle du 4 février 2008 modifie le titre XV et permet la ratification.