Justiciabilité des mesures pénitentiaires (nature et effets)
La décision pose, pour les mesures pénitentiaires, un critère matériel de justiciabilité : la nature de la décision et l'importance de ses effets sur la situation du détenu. Un transfert d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt constitue ainsi un acte susceptible de recours, et non une mesure d'ordre intérieur.
« Considérant que, pour déterminer si une décision relative à un changement d'affectation d'un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre constitue un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, il y a lieu d'apprécier sa nature et l'importance de ses effets sur la situation des détenus ; »