Cons. constit., 2008, L. ratifiant l’ordonnance relative au code du travail

Rattachement de la codification à l'intelligibilité de la loi

Le Conseil constitutionnel juge que la codification répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, et que le nouveau plan du code du travail, le déplacement limité de certaines dispositions vers d'autres codes et la présentation retenue d'une idée par article ne méconnaissent pas cet objectif ; il juge également que la ratification d'une ordonnance de codification ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif contre celle-ci.

« Considérant que la codification répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration et la garantie des droits requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables » (cons. 6).

Fiche de décision

Conseil constitutionnel, 17/01/2008, 2007-561 DC

Faits. Des députés défèrent au Conseil constitutionnel la loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative à la partie législative du code du travail, soutenant qu'elle rendrait sans objet les recours pendants contre cette ordonnance et que le nouveau plan du code, la segmentation de ses dispositions et la multiplication des articles méconnaîtraient l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

Enjeu juridique. La ratification d'une ordonnance de codification à droit constant porte-t-elle atteinte au droit à un recours effectif, et le nouveau plan et la segmentation du code du travail qui en résultent méconnaissent-ils l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ?

Solution. Le Conseil constitutionnel juge que le Gouvernement et le Parlement, en déposant puis en adoptant la loi de ratification dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, n'ont porté atteinte ni au droit à un recours juridictionnel effectif ni au droit à un procès équitable. Il juge ensuite que la codification répond à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, et que le nouveau plan du code du travail ne méconnaît pas cet objectif.

Perspective. Cette décision confirme et prolonge, pour la codification du code du travail, le cadre constitutionnel de la codification par ordonnances déjà posé par la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, en rattachant expressément l’opération de codification à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi.