Contrôle des actes de transposition d'une directive au regard de la CEDH
La décision étend le raisonnement de la jurisprudence Arcelor au contrôle des lois et actes de transposition des directives communautaires au regard des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. Elle précise qu'il appartient au juge administratif de rechercher si la directive transposée est compatible avec ces droits, protégés dans l'ordre de l'Union en tant que principes généraux du droit communautaire, et de saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle en cas de difficulté sérieuse.
« qu'il appartient en conséquence au juge administratif, saisi d'un moyen tiré de la méconnaissance par une directive des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de rechercher si la directive est compatible avec les droits fondamentaux garantis par ces stipulations ; qu'il lui revient, en l'absence de difficulté sérieuse, d'écarter le moyen invoqué, ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne »