Présomption de caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques et détermination de l'ordre de juridiction compétent en cas de manquement contractuel.
L'arrêt pose une présomption d'administrativité pour tout contrat conclu entre deux personnes publiques, fondée sur un critère organique renforcé, cette présomption ne cédant que si l'objet du contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé. En l'espèce, le contrat confiant à une autre personne publique la gestion d'un navire océanographique, eu égard à son objet, fait naître des rapports excédant le seul droit privé et demeure donc administratif.
Considérant qu'un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant, sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.