Adaptation réglementaire des règles électorales aux départements d’outre-mer (contrôle de nécessité)
Le Conseil d’État précise que le pouvoir réglementaire tient de l’article 73 de la Constitution la faculté d’adapter aux départements d’outre-mer les règles de révision des listes électorales qu’il édicte en vertu de l’article L. 16 du code électoral, et il contrôle que ces mesures ne vont pas au-delà de l’adaptation autorisée. Il conditionne la légalité de l’adaptation à l’existence, appréciée à la date de l’acte, d’une situation particulière la nécessitant. Il juge enfin qu’une différence de traitement qui n’affecte que le lieu d’exercice du droit de vote, et non cet exercice lui-même, ne rompt pas l’égalité entre les citoyens dès lors qu’elle est justifiée par cette situation particulière.
« Cons. que le code électoral dispose, dans son article L. 16 3e al., qu’un décret détermine les règles et les formes de la révision annuelle des listes électorales ; qu’en application de l’article 73 de la Constitution il appartient au gouvernement d’apporter aux règles qu’il fixe en vertu de cet article L. 16 les mesures d’adaptation nécessitées par la situation particulière des départements d’outre-mer »