# Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 5 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site https://www.editions-particulieres.fr/ (ci-après « le Site »), édité par CABINET PECHARD, EURL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 889 924 650, sous l’enseigne Éditions Particulières (ci-après « le Vendeur »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’acheteur (ci-après « le Client »).
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise, à distance, des contenus numériques pédagogiques (notamment des fiches de révision et des flashcards au format numérique, tels que « Grands arrêts du droit public et administratif » / Flipcards), ci-après désignés « le Produit » ou « les Produits ».
Article 2 – Produits
Chaque Produit fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles sur sa page de présentation sur le Site. Les Produits sont des contenus numériques (non fournis sur support matériel au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation), destinés à un usage personnel d’étude et de révision.
Le Vendeur s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des contenus. Toutefois, les Produits constituent des supports pédagogiques et de révision : ils ne se substituent pas à la consultation des sources officielles (Recueil Lebon, Légifrance, revues juridiques) ni à un enseignement dispensé par un établissement universitaire, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur, d’omission ou d’évolution de la jurisprudence postérieure à la date de mise à jour du Produit.
Article 3 – Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page de présentation de chaque Produit au moment de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur étant assujetti à la TVA (n° FR88 889924650), les prix affichés en TTC incluent la TVA au taux en vigueur.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acquérir, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier, le prix total et avoir accepté les présentes CGV.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client à l’adresse qu’il a renseignée.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin 2, Irlande, pour les clients situés dans l’Union européenne).
Le paiement est sécurisé ; les données bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur mais traitées directement par son prestataire de paiement.
Article 6 – Livraison et délivrance du contenu numérique
Le Produit étant un contenu numérique, l’accès est mis à disposition du Client immédiatement après validation du paiement sur Stripe, via l’espace abonné du Site (et/ou un lien transmis à l’adresse e-mail renseignée au moment du paiement).
Il appartient au Client de vérifier, avant sa commande, la compatibilité de son équipement avec le format du Produit (consultation depuis un navigateur internet), ainsi que l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée.
En cas de difficulté d’accès au Produit, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse cab.pechard@gmail.com.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat en ligne.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28, 13° du même code, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, au moment de la commande, le Client est informé que la validation du paiement emporte demande expresse de délivrance immédiate du Produit et renonciation expresse à son droit de rétractation, au moyen d’une case à cocher dédiée dont l’intitulé est, par exemple :
« Je demande l’exécution immédiate du contenu numérique commandé et je reconnais renoncer expressément à mon droit de rétractation, dont je ne pourrai plus bénéficier une fois l’accès délivré. »
(Cette case doit obligatoirement être cochée activement par le Client — et non pré-cochée — avant la validation du paiement, sous peine d’inopposabilité de la renonciation.)
Article 8 – Garanties légales
Le Vendeur reste tenu des garanties légales suivantes, quelles que soient les stipulations des présentes CGV :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité du Produit livré (accès inaccessible, ne correspondant pas à la description), le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse cab.pechard@gmail.com afin d’obtenir la réparation, le remplacement, ou, si cela s’avère impossible, le remboursement du Produit.
Article 9 – Licence d’utilisation et propriété intellectuelle
L’achat d’un Produit confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, l’autorisant à consulter et étudier le contenu du Produit pour ses besoins propres de révision.
Cette licence n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
© Éditions Particulières · Tous droits réservés · Reproductions / exportations interdites.
Il est notamment interdit au Client, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :
- de reproduire, diffuser, revendre, prêter, exporter ou céder tout ou partie du Produit, à titre gratuit ou onéreux ;
- de partager ses identifiants d’accès ou le fichier lui-même avec des tiers ;
- d’exploiter le Produit à des fins commerciales.
Toute violation de ces dispositions pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation des moyens de communication, ou de tout autre cas indépendant de sa volonté.
Le Produit constitue un outil pédagogique d’aide à la révision et ne garantit en aucun cas la réussite à un examen, concours ou évaluation.
Article 11 – Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de sa commande est décrit dans les mentions légales du Site.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : NotreAccord Consommation, 38 rue d’Aviau, 33000 Bordeaux, France — https://www.mediation-consommation.notreaccord.com — consommation@notreaccord.com — 09 79 33 58 27.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur pour rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, et sous réserve des règles de compétence territoriale impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.