Primauté du traité CEE sur une loi interne postérieure incompatible (contrôle de conventionnalité)
La Cour de cassation juge que le traité CEE, en vertu de son autorité supérieure aux lois posée par l'article 55 de la Constitution et de la spécificité de l'ordre juridique qu'il institue, prime la loi interne même postérieure ; elle écarte en outre l'exception de réciprocité, les manquements d'un État membre étant soumis au seul recours en manquement prévu par le traité. Elle inaugure ainsi le contrôle de conventionnalité des lois par le juge judiciaire, quinze ans avant que le Conseil d'État ne s'y rallie.
« Mais attendu que le traité du 25 mars 1957, qui, en vertu de l'article susvisé de la Constitution, a une autorité supérieure à celle des lois, institue un ordre juridique propre intégré à celui des Etats membres ; qu'en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces Etats et s'impose à leurs juridictions ; que, dès lors, c'est à bon droit, et sans excéder ses pouvoirs, que la cour d'appel a décidé que l'article 95 du traité devait être appliqué en l'espèce, à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur. »