Fondement du pouvoir de police administrative générale du Premier ministre pour restreindre la liberté individuelle aux fins de protection de l'intéressé lui-même
Le Premier ministre dispose, en vertu des articles 21 et 37 de la Constitution, du pouvoir de prendre les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire national, y compris lorsque celles-ci restreignent la liberté individuelle dans un but de protection de la personne elle-même.
« en faisant obligation (...) afin de réduire les conséquences des accidents de la route, de porter une ceinture de sécurité attachée, le décret attaqué n'a pas excédé les pouvoirs conférés à l'autorité réglementaire »