CE, 1880, Harouel et Morin — Fiches d'arrêts

Absence d’obligation générale de motivation des actes administratifs (sans texte)

La décision pose le principe selon lequel les actes administratifs n’ont pas à être motivés lorsqu’aucun texte ne l’impose (« pas de motivation sans texte »).

« […] la décision par laquelle le ministre de la Guerre a refusé d’allouer une indemnité aux requérants n’est pas de celles auxquelles s’applique l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 »

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 30/04/1880, Rec. p. 419

Faits. MM. Harouel et Morin contestent le refus du ministre de la Guerre de leur allouer une indemnité, en se prévalant notamment de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 relatif à la motivation des jugements.

Enjeu juridique. L’administration est-elle tenue de motiver une décision de refus d’indemnité en l’absence de texte imposant cette obligation, ou l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ne s’applique-t-il qu’aux jugements ?

Solution. Le Conseil d’État juge que la décision ministérielle n’est pas de celles auxquelles s’applique l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, réservé aux jugements. Hors texte, l’administration n’est pas tenue de motiver ses actes.

Perspective. Harouel et Morin proclame le principe « pas de motivation sans texte », initialement lié à la théorie du ministre-juge puis maintenu après son abandon. Le principe est constamment réaffirmé (Roussel, 1946 ; TF1, 1988). La loi du 11 juillet 1979 impose la motivation pour certaines décisions individuelles défavorables, mais le principe d’absence d’obligation générale subsiste hors de ces cas.