CE, 1876, Ducatel — Fiches d'arrêts

Paiement fiscal et limite du fonctionnaire de fait

En matière de contributions directes, l'effet libératoire d'un paiement suppose qu'il ait été effectué entre les mains d'une personne ayant qualité pour le recevoir ; un versement accompli dans des circonstances anormales n'est pas opposable à l'administration, ce qui marque une limite à la théorie du fonctionnaire de fait.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 21/07/1876, Rec. p. 701

Faits. Un contribuable invoque un paiement en matière de contributions directes, dont l'effet libératoire est discuté au regard de la qualité de la personne qui l'a reçu.

Enjeu juridique. Un paiement effectué en matière de contributions directes peut-il être opposé à l’administration lorsqu’il n’a pas été reçu par une personne ayant qualité pour en donner valablement décharge ?

Solution. Le Conseil d'État juge que l'effet libératoire d'un paiement suppose qu'il ait été effectué entre les mains d'une personne ayant qualité pour le recevoir et refuse de reconnaître la validité d'un versement accompli dans des circonstances anormales.

Perspective. La décision est mobilisée comme contrepoint aux solutions protectrices de la théorie du fonctionnaire de fait : l'apparence ne suffit pas toujours à valider les rapports avec l'administration, notamment lorsque le paiement intervient dans des conditions qui ne permettent pas de reconnaître une qualité régulière au receveur. Sources insuffisantes