CE, 1919, Labonne — Fiches d'arrêts

Existence et fondement d'un pouvoir de police générale exercé par le chef de l'État à l'échelle nationale, en dehors de toute habilitation législative expresse

Le chef de l'État dispose, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, d'une compétence pour déterminer les mesures de police devant être appliquées dans l'ensemble du territoire. Les autorités départementales et municipales conservent néanmoins compétence pleine et entière pour ajouter à cette réglementation nationale toute prescription supplémentaire commandée par l'intérêt public local, sans pouvoir ni la modifier ni l'assouplir.

« si les autorités départementales et municipales sont chargées par les lois, notamment par celle des 22 décembre 1789-janvier 1790 et celle du 5 avril 1884, de veiller à la conservation des voies publiques et à la sécurité de la circulation, il appartient au Chef de l'Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire, étant bien entendu que les autorités susmentionnées conservent, chacune en ce qui la concerne, compétence pleine et entière pour ajouter à la réglementation générale édictée par le Chef de l'Etat toutes les prescriptions réglementaires supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité » (CE, sect., 8 août 1919, n° 56377, Labonne).

Fiche de décision

Conseil d'Etat, sect., 08/08/1919, n° 56377

Faits. Un décret du 10 mars 1899, pris par le président de la République sans habilitation législative expresse, réglemente la circulation automobile et soumet sa pratique à la possession d'un certificat de capacité, dont il prévoit le retrait possible. Le préfet de police retire au sieur Labonne son certificat par arrêté du 4 décembre 1913 en application de ce décret. Labonne saisit le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêté, en excipant de l'illégalité du décret de 1899 faute d'habilitation législative du président de la République pour édicter une telle réglementation de police à l'échelle nationale.

Enjeu juridique. Le chef de l'État dispose-t-il, en dehors de toute habilitation législative expresse, d'un pouvoir propre pour édicter des mesures de police à caractère général applicables sur l'ensemble du territoire, alors que les lois de 1789-1790 et du 5 avril 1884 confient aux autorités départementales et municipales la conservation des voies publiques et la sécurité de la circulation ?

Solution. Le Conseil d'État rejette la requête de Labonne et juge qu'il appartient au chef de l'État, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police devant être appliquées dans l'ensemble du territoire, les autorités départementales et municipales conservant compétence pleine et entière pour ajouter à cette réglementation générale les prescriptions supplémentaires que l'intérêt public local commande. Il en déduit que le décret du 10 mars 1899 a pu valablement instituer le certificat de capacité pour la conduite automobile en raison des dangers de la locomotion automobile, et que la faculté d'accorder ce certificat comportait nécessairement celle de le retirer en cas de manquement grave, de sorte que ni le décret ni l'arrêté préfectoral ne sont entachés d'illégalité.

Perspective. Labonne fonde la reconnaissance d'un pouvoir de police générale national comme pouvoir propre de l'exécutif, indépendant de toute habilitation législative. Ce principe demeure valable sous la Ve République, le titulaire du pouvoir réglementaire général étant désormais le Premier ministre en vertu de l'article 20 de la Constitution, sous réserve de la compétence du président de la République au titre de l'article 13 ; le Conseil d'État l'a confirmé en matière de police des abattoirs (CE, 2 mai 1973, Association cultuelle des Israélites nord-africains de Paris) et a jugé que la répartition des matières entre les articles 34 et 37 de la Constitution n'avait pas privé le gouvernement de cette compétence (CE, 22 décembre 1978, Union des chambres syndicales d'affichage et de publicité extérieure), solution confirmée par le Conseil constitutionnel (décision n° 87-149 L du 20 février 1987). L'arrêt articule ce pouvoir national avec les pouvoirs de police locaux selon la logique du concours des polices déjà posée par CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains : les autorités locales ne peuvent qu'aggraver, sans les modifier ni les réduire, les mesures nationales, et seulement si l'intérêt public et les circonstances locales le justifient.