CE, 1920, Secrettand — Fiches d'arrêts

Garantie de l’examen particulier de la situation avant decision individuelle

L’examen particulier de la situation de l’administre avant qu’une decision individuelle ne soit prise constitue une garantie essentielle : l’administration ne peut se fonder sur des orientations generales pour statuer sans avoir specifiquement examine le cas de l’interesse.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 07/08/1920, n° 67966

Faits. Le colonel Secrettand conteste une decision individuelle prise a son egard par l’administration militaire, en soutenant que celle-ci ne s’est pas livree a un examen particulier de sa situation avant de statuer.

Enjeu juridique. L’administration qui statue sur une demande individuelle peut-elle se fonder sur des orientations generales sans proceder a un examen particulier de la situation de l’interesse ?

Solution. Le Conseil d’Etat juge que l’examen particulier de la situation de l’administre constitue une garantie essentielle dont celui-ci ne saurait etre prive, meme lorsque l’administration s’appuie par ailleurs sur des orientations generales pour orienter sa decision.

Perspective. Cette decision fonde l’obligation, pour toute autorite administrative, de se prononcer apres un examen particulier de la situation de l’administre, qualifiee de garantie essentielle.