Définition : ensemble des mesures juridiques ou matérielles destinées à la préservation de l’ordre public (prévention), à l’exclusion des mesures de poursuite des personnes suspectées d’avoir commis une infraction (police judiciaire).
La police administrative maintient l’ordre public (OP) dans un but préventif ; la police judiciaire recherche les auteurs d’infractions dans un but répressif · Cons. constit., 1977, Fouille des véhicules ; Cons. constit., 1995, L. d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
La police municipale assure le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques · CGCT, art. L. 2212-2.
La sauvegarde de l’OP est un objectif à valeur constitutionnelle (OVC) · Cons. constit., 1982, L. sur la communication audiovisuelle.
La police administrative
Police administrative / police judiciaire
Le critère de distinction réside dans un critère exclusif finaliste, dépendant du but de l’opération de police : recherche et constatation des infractions ou prévention d’un trouble · TC, 1951, Noualek.
La destruction d’une édition d’un quotidien national est une mesure de police administrative en raison de sa finalité, malgré son fondement dans le code de procédure criminelle · CE, 1960, Sté Frampar.
En cas de cumul, le cadre juridique et l’intention de l’agent sont pris en considération · TC, 1978, Sté Le Profil ; TC, 1978, Sté Le Profil.
Pouvoir de police et force de police
Le pouvoir de police (compétence) se distingue de la force de police (fonction ou activité).
→ Contravention visant les obligations édictées par les décrets et arrêtés de police · C. pén., art. R. 610-5.
L’activité se traduit par l’édiction de normes juridiques réglementaires ou individuelles.
La fonction poursuit le maintien de l’OP : finalité de prévention des atteintes à l’OP.
L’exercice de ce pouvoir relève du service public (SP), celui du maintien de l’ordre, qui est régalien.
→ L’interdiction d’une manifestation doit être justifiée par des risques de troubles à l’OP ; l’atteinte aux relations diplomatiques ne suffit pas · CE, 1997, Asso. communauté tibétaine en Fr. et ses amis.
L’exercice du pouvoir de police
Le cadre et les limites
Les mesures de police ne peuvent pas prévoir des interdictions générales et absolues · CE, 1908, Leclercq.
L’interdiction de vente de pain la nuit n’est pas générale ni absolue · CE, 1993, Cazorla.
L’exercice du pouvoir de police n’est pas qu’une faculté ; ses titulaires doivent l’utiliser pour appliquer une norme supérieure ou prévenir un trouble à l’OP · CE, 1959, Doublet. Les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique ne peuvent être déléguées à des personnes privées · Cons. constit., 24 avr. 2025, n° 2025-878 DC.
La concession de l’exploitation d’une plage par une commune ne transfère pas le pouvoir de police · CE, 1958, cons. Amoudruz.
Une mesure de police ne peut pas soumettre une activité à une déclaration préalable ou à une demande d’autorisation emportant de facto une interdiction générale et absolue, sauf habilitation législative · CE, 1951, Daudignac.
L’autorité administrative ne peut imposer un comportement déterminé pour remplir l’objectif d’OP, sauf s’il n’en existe qu’un · CE, 1935, Baron.
Le maire peut imposer un couvre-feu, mais ne peut pas organiser a priori l’exécution forcée de sa propre décision · CE, 1997, Cne de Sorgues.
Le régime de responsabilité de la police relève de La responsabilité pour faute · CE, 1918, Ép. Lemonnier : l’arrêt illustre le cumul possible d’une faute personnelle et d’une faute de service.
Collaborateurs occasionnels du SP (sauvetage en mer) · CE, 1970, Cne de Batz-sur-Mer.
Le pouvoir de police générale
Le pouvoir de police administrative générale appartient au Président de la République et au Premier ministre au niveau national, au Préfet au niveau départemental, et au maire au niveau communal ; il ne peut pas être délégué. Les maires ont la faculté de créer une police municipale.
Deux sources distinctes : le pouvoir du maire et du préfet repose sur des textes exprès antérieurs à 1919 (lois des 22 déc. 1789-8 janv. 1790 et du 5 avr. 1884, aujourd'hui codifiées) ; celui du chef de l'exécutif national repose, lui, sur la seule jurisprudence Labonne (infra), en l'absence de tout texte.
Le chef du gouvernement dispose d’un pouvoir de police générale au niveau national, sans texte -en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres · CE, 1919, Labonne (CE, 8 août 1919, Labonne).
→ le Premier ministre exerce sa compétence par décrets (C°, art. 21), à condition d’avoir une portée nationale et de respecter les polices spéciales.
Portée sur les autorités locales : Labonne ne fonde pas leur pouvoir (déjà consacré par les lois de 1789-1790 et 1884) mais pose la règle d’articulation : le maire et le préfet conservent compétence pleine pour ajouter des prescriptions locales à la réglementation nationale, sans jamais pouvoir l’assouplir (cf. colonne ci-contre).
Il s’agit d’un pouvoir réglementaire autonome · CE, 1973, Asso. culturelle des israélites nord-africains de Paris.
Port obligatoire de la ceinture de sécurité · CE, 1982, Asso. Auto-Défense.
Interdiction de la consommation de tabac dans les lieux publics · CE, 2007, Le Gac.
La police municipale est assurée par le maire, sous réserve de deux pouvoirs distincts du Préfet, à ne pas confondre : · CGCT, art. L. 2215-1.
Substitution (une seule commune) : lorsque le maire ne prend pas les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, le Préfet peut, après mise en demeure restée sans résultat, se substituer à lui.
Compétence propre (plusieurs/toutes communes) : dès que le trouble excède le territoire d’une commune, le Préfet dispose d’un pouvoir de police générale qui lui est propre, sans condition de mise en demeure — logique similaire à Labonne, mais fondée sur un texte exprès.
L’autorité locale ne peut assouplir les mesures nationales, mais elle peut les aggraver si les circonstances locales le justifient · CE, 1902, Cne de Néris-les-Bains.
En cas d’urgence, le maire peut agir pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales, sans compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures nationales · CE, 2020, Cne de Sceaux.
Tranquillité publique
Réglementation des sonneries de cloches par arrêté municipal ou préfectoral en cas de désaccord · L. du 9 déc. 1905.
Les usagers doivent souffrir ces réglementations, sauf dommage anormal et spécial · CE, 1976, Cne de Treigny-Perreuse.
Moralité publique
Condition de “circonstances locales particulières” (V. CE, 1959, Sté Les Films Lutétia).
Classifications et polices spéciales
Les pouvoirs de polices spéciales
Les polices spéciales (forêts, cinéma, publications pour la jeunesse, débits de boisson, chasse et pêche, environnement, incendies dans les ERP…) peuvent limiter ou exclure l’intervention de la police générale lorsque le législateur a confié à une autorité déterminée une compétence complète dans un domaine donné. L’articulation dépend toutefois des textes, de la finalité de chaque police et des circonstances ; la police générale peut parfois intervenir en cas de péril imminent ou de circonstances locales particulières, sans compromettre la cohérence du régime spécial.
Le Premier ministre peut prendre les mesures d’urgence pour protéger la population d’une épidémie, en dépit du pouvoir spécial du ministre de la Santé · CE, 2020, Synd. Jeunes Médecins.
Le maire peut interdire, au titre de la police générale, la diffusion d’un film ayant obtenu un visa, en raison de circonstances locales particulières · CE, 1959, Sté Les Films Lutétia.
Sex shop à côté du Mémorial de la résistance · CE, 1971, Cne de Lyon.
Circonstances locales non caractérisées · CE, 1985, Cne d'Aix-en-Provence.
Pas de hiérarchie entre polices spéciales et générale ; l’autorité titulaire de plusieurs pouvoirs peut choisir le régime utilisé · CE, 2007, Le Gac.
Interdiction faite à la police générale de déroger dans certains domaines : CE, 2011, Cne de Saint-Denis ; CE, 2009, dpt. du Gers ; CE, 2019, Cne de Cast.
Certains pouvoirs de police spéciale peuvent être transférés des maires aux présidents des EPCI (CGCT, art. L. 5211-9-2).
Police administrative et technologies
L’autorisation de systèmes de vidéoprotection ne suffit pas à permettre l’analyse algorithmique automatisée des images de l’espace public ; une telle exploitation requiert une habilitation législative expresse · CE, 30 janv. 2026, Cne de Nice, n° 506370.
La police dans les situations d’urgence
Contrôle entier de proportionnalité sur les mesures prises dans le cadre d’un régime dérogatoire · CE, 2015, Domenjoud.
Les dispositifs constitutionnels
L’état de siège
Décrété en conseil des ministres et prorogé par la loi au-delà de 12 jours ; transfert du pouvoir de police à l’autorité militaire · C°, art. 36.
Les pleins pouvoirs
Le Président de la République exerce les pouvoirs exécutif et législatif · C°, art. 16.
La décision de recourir aux pleins pouvoirs est un acte de gouvernement · CE, 1962, Rubin de Servens.
Les dispositifs législatifs
L’état d’urgence
Instauré par décret du Président de la République en conseil des ministres et prorogé par la loi au-delà de 12 jours · L. du 3 avr. 1955.
Assignations à résidence, perquisitions, interdiction de réunions et de manifestations, fermetures, dissolution d’associations · L. du 20 nov. 2015.
Périmètres de protection, MICAS, fermeture des lieux de culte, visites domiciliaires, saisies · L. du 30 oct. 2017.
L’état d’urgence sanitaire
Institué par décret en conseil des ministres et prorogé par la loi au-delà d’1 mois ; permet au Premier ministre de limiter la liberté d’aller et venir et au ministre de la Santé de prendre des mesures relatives au dispositif de santé · L. du 23 mars 2020.
Les dispositifs prétoriens
L’urgence
« Il est de l’essence même de l’administration d’agir immédiatement et d’employer la force publique sans délai ni procédure : quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l’autorisation d’y envoyer les pompiers » ; “Le recours au juge ferait perdre toute utilité à la mesure”(ROMIEU, ccl. sous TC, 1902, Sté immo. de St-Just).
Les circonstances exceptionnelles
Le chef du gouvernement peut suspendre l’application des lois par décret pour assurer le fonctionnement des SP en période de guerre · CE, 1918, Heyriès.
Le risque d’explosion d’un volcan autorise le Préfet à ordonner une évacuation · CE, 1983, Rodes.
Mai 1968 permet de se passer des règles de procédure, mais pas de compétence · CE, 1969, CCI de Saint-Étienne.
→ les circonstances exceptionnelles n’excluent pas le contrôle de nécessité et de proportionnalité.
Le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social en circonstances exceptionnelles, mais seulement si la mesure est indispensable, qu’aucune mesure technique moins attentatoire ne permet d’atteindre immédiatement le même objectif et qu’elle est limitée à la durée strictement nécessaire · CE, Ass., 1er avr. 2025, n° 494511.
⇒ Les circonstances exceptionnelles peuvent justifier des mesures indispensables que l’autorité ne pourrait légalement prendre dans le cadre ordinaire, lorsque la gravité de la situation rend impossible l’application des règles normales. Elles ne constituent pas une dispense générale de compétence et demeurent soumises à l’entier contrôle du juge.
Le contrôle des mesures de police
Les mesures attentatoires aux libertés — que sont toutes les mesures de police — doivent être contrôlées pour préserver l’État de droit. Le contrôle organise une conciliation concrète entre la sauvegarde de l’ordre public et l’exercice effectif des libertés.
Les mesures de police doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées · CE, 2011, Asso. pour la promotion de l'image.
La mesure doit être adaptée à l’objectif de maintien de l’OP · CE, 1997, Asso. communauté tibétaine en Fr. et ses amis.
Le pouvoir de police s’exerce « dans la mesure strictement nécessaire au maintien de l’ordre » · CE, 1909, Abbé Olivier.
« La liberté est la règle et la restriction de police l’exception » (CORNEILLE, ccl. ss CE, 1917, Baldy).
Une mesure restrictive n’est possible que si les moyens disponibles ne permettent pas de faire face autrement aux risques pour l’OP · CE, 1933, Benjamin.
Les mesures de police administrative s’apprécient au jour de la décision. Elles échappent à la jurisprudence de la CEDH fondée sur Conv. EDH, art. 6.
L’autorité de police doit justifier de manière circonstanciée la réalité des risques de troubles graves à l’ordre public et la proportionnalité de l’interdiction prononcée ; l’appréciation repose sur une analyse objective des risques · CE, 25 déc. 2025, n° 511077.
Le déféré-liberté (Préfet)
Le Préfet peut déférer au président du tribunal administratif une décision d’une collectivité territoriale (CT) pour en obtenir l’annulation ou la suspension ; décision dans les 48 heures, appel devant le président de la section du contentieux du Conseil d'État · L. du 2 mars 1982.
Contentieux de l’éloignement des étrangers
Le contentieux des OQTF relève de procédures spéciales à délais très brefs, variables selon l’existence d’un délai de départ volontaire, d’une assignation à résidence ou d’un placement en rétention. Il doit être étudié dans les fiches consacrées aux étrangers et à l’asile.
Les référés
Référé-suspension et référé-liberté · L. du 30 juin 2000.
Référé-suspension : suspension de toute décision administrative en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité.
Référé-liberté : toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale atteinte de manière grave et manifestement illégale ; juge dans les 48 heures, appel devant le Conseil d'État.
Injonction au maire de ne pas faire obstacle à l’université d’été du Front national · CE, 2002, Front national.
Interdiction d’un spectacle diffusant des propos racistes et antisémites · CE, 2014, Dieudonné M'Bala M'Bala.
Pour les concours et examens : relier police générale, polices spéciales et régimes d’exception dans une même problématique de conciliation des libertés et de la sécurité.