Qualification de travaux publics des travaux exécutés dans une église communale
Le Conseil d'État juge que les travaux exécutés dans une église communale pour le compte d'une personne publique, dans un but d'utilité générale, conservent le caractère de travaux publics, alors même que la loi du 9 décembre 1905 a mis fin au caractère de service public du culte. Il en déduit que les actions en réparation des dommages provenant du défaut d'entretien de ces édifices relèvent de la compétence administrative, comme se rattachant à l'exécution ou à l'inexécution d'un travail public.
« [...] les travaux exécutés dans une église pour le compte d'une personne publique, dans un but d'utilité générale, conservent le caractère de travaux publics et [...] les actions dirigées contre les communes à raison des dommages provenant du défaut d'entretien des églises rentrent dans la compétence du conseil de préfecture comme se rattachant à l'exécution ou à l'inexécution d'un travail public. »