CE, 1929, Cie du gaz de Beauvais

Cause interne inconnue et cas fortuit (responsabilité administrative)

La décision esquisse la notion de cas fortuit comme cause interne inconnue susceptible d’affecter l’engagement de la responsabilité administrative. Elle ne consacre pas un régime durable de responsabilité sans faute pour ouvrage public dangereux, et cette qualification n’a guère connu de postérité contentieuse.

Fiche de décision

Conseil d'Etat, 25/01/1929, Rec. p. 94, S. 1929, 3, 81, concl. Latournerie, note Bonnard

Faits. Un dommage survient dans le cadre d’un service ou d’une installation liés à la distribution du gaz. La victime recherche la responsabilité de la personne chargée de l’activité ; la discussion porte sur la cause du dommage et sur son éventuelle qualification comme circonstance exonératoire.

Enjeu juridique. Une cause interne demeurée inconnue, distincte de la force majeure extérieure à l’administration, peut-elle être regardée comme un cas fortuit de nature à rompre ou à limiter le lien de causalité dans l’engagement de la responsabilité administrative ?

Solution. Le Conseil d’État rattache l’examen du dommage à la notion de cause inconnue, esquisse du cas fortuit en droit administratif. La décision ne formule pas un considérant de principe isolable ni une règle générale durable ; elle est surtout mobilisée comme précédent dans l’analyse des circonstances exonératoires.

Perspective. La décision esquisse un concept de « cause inconnue », rapproché du cas fortuit et distinct de la force majeure par l’absence d’extériorité stricte. Cette construction n’a guère connu de postérité contentieuse.