Réparation de la perte de chance d’avancement irrégulièrement évincée
La décision pose que l’agent irrégulièrement privé d’une chance légitime d’avancement peut obtenir réparation, sans avoir à établir qu’il aurait été nommé.
« Cons. que s’il ressort des dispositions réglementaires alors en vigueur que la nomination dans le cadre des administrateurs des commis des services civils avait lieu au choix, dans les conditions déterminées par les arrêtés du gouverneur général en date des 5 nov. 1912 et 31 déc. 1916, l’irrégularité commise par la commission de classement a privé le sieur X…, qui avait fait l’objet, le 25 sept. 1918, d’une proposition de sous-chef d’administration et qui, à raison de la durée de ses services civils et militaires ainsi que de ses blessures de guerre et citations, bénéficiait de majorations de points importantes, des chances d’avancement sur lesquelles il pouvait légitimement compter à cette époque ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à demander réparation du préjudice que lui a causé la faute imputable à l’administration. »